Gillain & Co

Conditions Générales de Vente de la s.a. GILLAIN & Co

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Conditions générales de vente de la s.a. GILLAIN & Co

ARTICLE 1er – RÉALISATION ET OBJET DU CONTRAT

Nos offres sont faites sans engagement, purement à titre indicatif, et toutes précisions concernant les dimensions, poids, prestations, etc. figurant dans nos catalogues, publications  et dépliants et/ou sur notre site Internet, ne sont données qu’approximativement et sans aucun engagement en cas de non-conformité: en effet, ces spécifications ne font jamais partie du contrat.

Les devis et offres sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et matériaux. Si celles-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d’adapter les prix proportionnellement.

Les commandes n’engagent les parties définitivement qu’après confirmation écrite de la part du vendeur, l’exécution se fait sous les présentes conditions générales du vendeur. Par conséquent, les commandes dérogeant aux présentes conditions générales de vente ne nous engagent qu’après acceptation explicite et par écrit de notre part des dispositions dérogatoires.

Le bien est vendu conformément aux spécifications techniques indiquées par le(s) fabricant(s), dans les dimensions reprises aux conditions particulières. L’acheteur devra examiner si le bien ainsi commandé par lui, convient à l’usage qu’il veut en faire, et l’acheteur libère le vendeur de toute obligation d’examiner si le bien convient à l’usage que l’acheteur veut en faire, sauf si le vendeur accepte expressément par écrit l’ordre d’un tel examen.

Nous nous réservons le droit de modifier la construction du bien de la commande et d’y apporter toutes améliorations utiles. L’acheteur ne peut en aucun cas exiger que de telles modifications  ou transformations soient apportées au bien déjà commandé ou déjà livré.

Si une commande comprend plusieurs livraisons, il existe en faveur du vendeur, et uniquement en sa faveur, la présomption irréfutable que chaque livraison est censée constituer une partie d’un contrat séparé, et les contestations éventuelles relatives à l’exécution des engagements du vendeur concernant un envoi, n’affectent donc pas le reste de la commande, de sorte que l’acheteur ne peut pas invoquer une quelconque contestation relative à une livraison pour se soustraire à ses obligations concernant les autres livraisons.

Toute annulation de la commande doit se faire par écrit et n’est valable que si le vendeur l’a acceptée par écrit. En cas d’acceptation de l’annulation, l’acheteur est redevable d’une indemnité minimale correspondant à 30% du montant total de la commande, avec un minimum de 40 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts supérieurs.
Dans ce cas les biens devront être retournés à charge de l’acheteur sans être endommagés ni avoir été utilisés, et dans leur emballage original.

Le vendeur refusera tous biens qui lui auront été retournés sans son autorisation. Pour les biens qui sont retournés avec l’accord préalable du vendeur la procédure, bien connue et acceptée par le vendeur et mentionnée entre-autre sur notre site web, doit être suivie.

ARTICLE 2 – LIVRAISONS

Toutes nos livraisons sont effectuées « ex-works » conformément à l’édition 2010 des Incoterms.
La mise à disposition interviendra dès que le bien est individualisé et l’acheteur devra en être informé par simple lettre ou par télécopie (fax) ou par courrier électronique avec indication du délai dans lequel il devra prendre livraison de la marchandise.

En cas d’enlèvement tardif, des frais d’entreposage pourront être facturés à raison de 0,5% du montant total de la commande hors TVA par jour de retard.
En attendant leur livraison ou leur enlèvement, les marchandises sont conservées aux risques et périls de l’acheteur.

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Les frais de transport incombent à l’acheteur, sauf convention contraire stipulée par écrit.

Si la condition Incoterms (2010) « delivery duty paid » figure sur le bon de commande et que le vendeur l’a expressément acceptée par écrit, l’acheteur déchargera le bien à ses frais, risques et périls et en cas de dommage ou de perte, l’acheteur devra protester auprès du transporteur avec copie au vendeur, ce endéans le délai et dans la forme prescrite par la législation applicable au transport. L’acheteur devra également faire effectuer toutes les constatations  contradictoires requises par cette législation. À défaut d’une telle protestation et/ou  d’une expertise portant sur l’importance du dommage, il existe entre l’acheteur et le vendeur la présomption irréfutable de l’acceptation du bien par l’acheteur.

Si la condition Incoterms (2010) « carriage paid to » figure sur le bon de commande et que le vendeur l’a expressément acceptée par écrit, le risque de perte ou de détérioration passe à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur. Le vendeur ne devra pas contracter une assurance pour le transport. Le vendeur facturera le coût du transport séparément à l’acheteur. Sauf convention contraire stipulée par écrit, les livraisons partielles sont autorisées et les frais de transport par livraison partielle seront facturés par le vendeur.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre informatif et ne sont donc pas impératifs, sauf convention expresse et écrite entre parties. En aucun cas, un retard dans l’exécution ne fait naître dans le chef de l’acheteur le droit à une indemnité, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

Sauf convention écrite, les frais d’emballage sont toujours à charge de l’acheteur.
Après livraison ou enlèvement des biens, l’acheteur devient propriétaire de l’emballage. L’acheteur est responsable de la récolte, du tri et du recyclage des emballages sans qu‘il puisse exercer le moindre recours sur le vendeur. Les europalettes sont exclues de ce règlement et devront être retournées au vendeur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU MATÉRIEL ET VICES CACHÉS

Sauf stipulation contraire énoncée dans les présentes conditions, les plaintes relatives à des défauts visibles et/ou à la conformité du bien vendu doivent être communiquées au plus tard dans les deux jours ouvrables de la réception du bien, et ce au moyen d’une protestation motivée par lettre recommandée et avant toute utilisation du bien.
Si de telles plaintes sont exprimées après l’enlèvement de la marchandise, l’acheteur devra démontrer que les défauts visibles et/ou la non-conformité étaient présents au moment de l’enlèvement.
Une telle plainte ne pourra en aucun cas constituera pour l’acheteur un prétexte pour ne pas respecter totalement ou partiellement son obligation de payer le prix, conformément aux clauses des conditions générales ou particulières.
Les réclamations qui concernent des vices apparents et/ou la conformité du matériel vendu, mais qui sont formulées en cas d’un enlèvement tardif, sont irrecevables.

Les réclamations relatives à des vices cachés ne sont recevables que si elles sont communiquées au vendeur par lettre recommandée, suffisamment motivée, ce au plus tard endéans les six mois de la date de livraison et également endéans les huit jours de la constatation du vice. L’acheteur devra prouver que sa réclamation a été communiquée à temps.
Le vendeur ne s’engage qu’à remplacer ou réparer les pièces dont il reconnaît la défectuosité, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour dommage direct et/ou indirect, notamment dépannages, immobilisations, accidents personnels ou dégâts causés aux biens de l’acheteur ou de tiers, etc. L’acheteur remboursera au vendeur les frais de déplacement et de séjour à l’étranger.
Les réclamations introduites sur la base de vices cachés ne constitueront en aucun cas un motif de résoudre la vente, sauf si le vice empêche la réparation ou le remplacement du matériel. Dans ce dernier cas, le contrat pourra être résolu à la demande de l’acheteur sans qu’il puisse prétendre à de quelconques dommages-intérêts.

L’acheteur garantira et indemnisera le vendeur de toutes les demandes de tiers à l’égard du vendeur pour des dommages causés par le bien vendu, même en cas de faute grave de la part du vendeur.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS ET ACOMPTES

Tous nos prix s’entendent « ex-works » sauf convention contraire explicite stipulée par écrit.

Toute majoration des droits de douane et des taux de T.V.A., ainsi que des autres charges et taxes applicables à la vente, qui serait introduite après la conclusion du contrat, est à charge de l’acheteur, même si un prix « taxes incluses » avait été convenu.

Nos factures sont payables à notre siège, même si elles sont encaissées au domicile de l’acheteur, pour faciliter les choses pour ce dernier ou si des traites sont mises en circulation. Sauf procuration stipulée spécialement à cet effet, nos agents et délégués ne sont pas autorisés  à recevoir des sommes d’argent en notre nom.
Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf convention contraire stipulée explicitement par écrit. Il est interdit à l’acheteur d’appliquer une compensation de dettes sans convention écrite préalable du vendeur.

En cas de défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans que cela nécessite une mise en demeure spéciale un intérêt de retard fixé à 1% par mois pour les sommes non encaissées à l’échéance, avec comme minimum le taux d’intérêt légal ou l’intérêt de retard, conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans le cas ci-dessus, le choix de l’intérêt à appliquer appartient exclusivement au vendeur. Il est en outre expressément convenu entre parties qu’en cas de retard de paiement, le solde impayé de nos factures sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité fixée forfaitairement et s’élevant à 10% du montant facturé impayé. Ces pourcentages seront calculés sur les sommes dues et les sommes à échoir si des délais de paiement devaient avoir été accordés.

En cas de recouvrement judiciaire, le vendeur est en droit de réclamer à son choix soit l’indemnité susmentionnée de 10%, soit tous les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement, entre autres les honoraires et les frais du conseil.

À défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures du vendeur à l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du vendeur de faire valoir d’autres droits conformément aux présentes conditions générales.

Nous nous réservons également le droit de cesser toutes autres livraisons.

Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres titres négociables n’opère aucune novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 3, la facture doit, en cas de contestation, être protestée dans les huit jours de sa réception, faute de quoi elle est irréfutablement réputée avoir été acceptée.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE FORMELLE

Le vendeur conserve la propriété de tous modèles, marques de fabrique et marques commerciales, brevets, dessins et schémas que l’acheteur est uniquement autorisé à utiliser personnellement. À tout moment, le vendeur conserve également tous droits de propriété du logiciel industriel, sans exception aucune, l’acheteur n’acquiert qu’un droit d’usage personnel et incessible.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Toutefois, le risque passe à l’acheteur à la conclusion du contrat. Par conséquent, l’acheteur renonce au droit de vendre, de louer, d’engager ou de disposer autrement du bien et/ou d’y apporter la moindre modification qui pourrait en réduire la valeur.

Si l’acheteur demande des délais de paiement à l’un de ses créanciers, convoque ses  créanciers, si tout ou partie de ses biens sont saisis à la requête d’un créancier, si l’acheteur ne paie pas une des factures du vendeur à l’échéance ou s’il apparaît que l’acheteur ne respectera pas un de ses engagements principaux découlant de la présente convention ou d’autres conventions conclues avec le vendeur ou si ces engagements risquent de ne pas être honorés par lui, même si un tel engagement n’est pas encore devenu exigible, le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure par la faillite ou par la saisie ou par la simple notification par lettre recommandée ou par télécopie (fax) de la part du vendeur, faisant valoir la résiliation, et l’acheteur s’engage à restituer le bien au vendeur endéans les 24 heures et autorise ce dernier à reprendre possession du bien sans autres formalités légales.

Le vendeur a en outre droit à une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer tout dommage supplémentaire.

Si l’acheteur demande l’autorisation de procéder à une réorganisation judiciaire conformément à la loi relative à la continuité des entreprises, les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans mise en demeure par le simple fait de la demande de réorganisation judiciaire.

Sauf s’il confirme le contraire formellement et par écrit, le vendeur n’a pas les biens vendus en stock, et doit lui-même s’approvisionner.  

Il est expressément convenu entre parties que la résiliation de la vente à la demande de l’acheteur, même si elle est constatée judiciairement, ne pourra obliger le vendeur qu’à la restitution des acomptes versés, à l’exclusion de dommages-intérêts et/ou de toute autre indemnité.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Si le vendeur ne respecte pas une de ses obligations, il n’en est pas responsable s’il démontre que son défaut est dû à des circonstances qu’il n’avait pas à prendre en compte, à éviter ou à surmonter au vu des intentions des parties au moment de la conclusion du contrat.

Si les intentions des parties sont ambiguës, il faut prendre en compte les intentions que des personnes raisonnables de même qualité ont habituellement dans des circonstances pareilles.

Si les circonstances sont de nature à n’entraîner qu’un non-respect temporaire, le vendeur est cependant libéré définitivement de ses obligations, si l’exécution à la suite du retard a si profondément changé de signification qu’elle causerait l’exécution d’une obligation totalement différente de celle visée dans le contrat.

Les circonstances ne doivent pas être imprévisibles ou inévitables à l’époque de la conclusion du contrat et ne doivent pas rendre l’exécution du contrat impossible. Les parties considèrent comme de telles circonstances, l’énumération suivante n’étant pas limitative: tout changement du prix de fabrique, du prix des matières premières, des cours de change, du cours des devises étrangères dans lesquelles le bien ou des éléments du bien sont achetés, par rapport à l’Euro et plus généralement, des modifications au niveau des différents éléments déterminant les prix d’achat des marchandises, entraînant une hausse dudit prix d’achat de plus de 3% entre la date de la conclusion du contrat et la livraison du bien conformément aux présentes conditions.

En cas de défaut de livraison par les fabricants ou par les fournisseurs du vendeur, d’actes des autorités, d’interdictions d’exportation, d’importation ou de transit, de grèves, d’émeutes, de guerre ou d’actes de guerre, de mobilisations, d’épidémies, de conditions atmosphériques, de tout manque de bien ou de transport, de bris de machine, d’incendie, de lock-out, de manque de main-d’œuvre, de difficultés de transport ou d’obstructions de nature à retarder ou à compliquer sérieusement l’exécution ou à augmenter les frais de l’exécution de plus de 3%, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans que l’acheteur puisse réclamer de dommages-intérêts et/ou d’indemnités quels qu’elles soient.


ARTICLE 7 – RÉPARATIONS

Les réparations ne donnent droit à aucune garantie, sauf convention contraire formelle.

ARTICLE 8 – RENONCIATION

La non-application par le vendeur d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut être interprétée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCE – LOIS APPLICABLES

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou à l'exécution du contrat, et des contrats qui en dérivent, est régi par le droit belge, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, CISG, Vienne, 11 avril 1980) et de toute autre réglementation internationale dont l'exclusion a été autorisée.

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Les litiges qui relèvent de la compétence du juge de paix seront examinés par la justice de paix du canton où le vendeur a son siège social.

Ces attributions de compétence ont été exclusivement stipulées au bénéfice du vendeur, lequel peut toujours renoncer à l’application de la présente disposition.